Article 1er : Les informations légales

 

1.1 Site (ci-après « le site ») :

Medexpress

1.2 Éditeur du site 

MEDEXPRESS au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de LYON 882 639 875 dont le siège social est situé : 12 RUE MAURICE FERREOL – 69120 VAULX EN VELIN représenté par Younes FEKIR, en sa qualité de Président,
adresse mail : medexpresslivraison@gmail.com

 

Article 2 – Les modalités de règlements

MedExpress ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de problème concernant la préparation des ordonnances.Toutefois, les livreurs MedExpress ont le devoir de vérifier le destinataire de la commande notamment concernant les ordonnances. Si des erreurs sont décelées et nécessitent un retour à la pharmacie pour un ajout du à un oubli ou un échange de produits, MedExpress se donne le droit de facturer ce service supplémentaire à la gêne occasionnée.

S’il s’avère qu’un client a effectué un paiement frauduleux, c’est-à-dire sans le consentement du titulaire du moyen de paiement ou par l’utilisation de faux billets, MedExpress se réserve le droit de bannir définitivement le client et engager les poursuites judiciaires qui s’imposent à son encontre.

 

Article 3 – Les obligations générales de l’utilisateur 

Le client s’engage, lorsqu’il se présente préalablement lors du premier contact et lors de la livraison par le livreur, à effectuer les déclarations et obtenir les autorisations nécessaires éventuelles dans les conditions prévues par la loi.

Le client s’engage à ce que le contenu de ses messages soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur en France, et le cas échéant dans le pays à partir duquel il publie et édite ses contenus.

Le client s’engage à ce que ses échanges écrits ou oraux ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment :

3.1 Contenus des échanges manifestement illicites

  • ne doit pas inciter à la haine, à la violence, à l’anorexie, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à     l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • ne doit présenter en aucun cas un caractère pédophile ou pédo-pornographique ;
  • ne doit pas inciter à commettre un crime, un  délit ou un acte de terrorisme
  • ne doit pas inciter à la discrimination d’une  personne ou d’un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.

3.2 Contenus litigieux

L’utilisateur s’engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d’expression.Tout dénigrement, diffamation ou allégation d’informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entraîner des poursuites à l’encontre de leur auteur.

  • Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
  • ne doit pas présenter de caractère pornographique ;
  • ne doit pas porter atteinte aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l’image ;
  • ne doit pas être, au strict sens de la loi, dénigrant ou diffamatoire.
  • ne doit pas porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale ;
  • ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un État ou d’un territoire, quel qu’il soit ;

3.3 Atteinte physique ou verbales

MedExpress prendra les dispositions juridiques ou administratives nécessaires contre les auteurs d’actes de violences, physiques ou verbales ou encore de harcèlement moral à l’encontre de ses livreurs.

 

Article 4 – Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

Article 5 – La propriété intellectuelle – marques 

Sauf mention expresse figurant dans les présentes Conditions Générales, aucune section du Site ni aucun Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, republiés,téléchargés, publiés, exposés en public, encodés, traduits, transmis ou diffusés de quelque façon que ce soit (y compris par « écriture miroir ») sur un autre ordinateur, serveur, site web ou support de publication ou de diffusion, ou pour quelque entreprise commerciale que ce soit, sans l’accord écrit préalable.

 

Article 6- Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
  • suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

Article 7 – Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez. L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre : – du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ; – du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales. L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait. Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 

Article 8 – Liens hypertextes

La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’éditeur. L’éditeur ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

 

Article 9 – Collecte et protection des données

MedExpress propose aux patients-clients la possibilité après création d’un compte personnel dans ses archives informatiques:

1. d’être référencé de façon anonyme et de bénéficier ainsi d’une visibilité et d’un apport de clientèle;

2. de proposer ses services de livraison aux Clients en respectant la charte de qualité de service visée à l’article 9.2 ;

3. de chiffrer le prix des livraisons selon l’heure et la distance à parcourir entre l’adresse de livraison du Client et l’adresse de la pharmacie.

4. Les documents recueillis lors de l’inscription au formulaire du site ne sont ni conservés ni hébergés et sont directement transférés à la pharmacie de garde choisie. Cette dernière conserve elle pour une durée maximale de 3 ans après leur dernière utilisation par le pharmacien de garde. À l’issue de cette période, toutes les données relatives à la personne sont archivées pour une période de 15 ans. L’ordonnancier du patient pour la réservation d’ordonnance est conservé 10 ans.

5. La quantité maximale, pour ce qui concerne le médicament à délivrer, est conforme à la durée du traitement indiqué dans le RCP (Résumé Caractéristique du Produit), et ne peut excéder un mois de traitement à posologie usuelle ou la quantité maximale nécessaire pour les traitements d’épisode aigu, les quantités devront également respecter la dose d’exonération indiquée pour chaque substance active.

9.2 Utilisation des données à caractère personnel

MedExpress propose aux patients-clients la possibilitéa près création d’un compte personnel dans ses archives informatiques:

1. d’être référencé de façon anonyme et de bénéficier ainsi d’une visibilité et d’un apport de clientèle;

2. de proposer ses services de livraison aux clients En respectant la charte de qualité de service visée à l’article 9.2 ;

3. de chiffrer le prix des livraisons selon l’heure et la distance à parcourir entre l’adresse de livraison du Client et l’adresse de la pharmacie.

4. Les documents recueillis lors de l’inscription au formulaire du site ne sont ni conservés ni hébergés et sont directement transférés à la pharmacie de garde choisie. Cette dernière conserve elle pour une durée maximale de 3 ans après leur dernière utilisation par le pharmacien de garde. À l’issue de cette période, toutes les données relatives à la personne sont archivées pour une période de 15 ans. L’ordonnancier du patient pour la réservation d’ordonnance est conservé 10 ans.

5. La quantité maximale, pour ce qui concerne le médicament à délivrer, est conforme à la durée du traitement indiqué dans le RCP (Résumé Caractéristique du Produit), et ne peut excéder un(1) mois de traitement à posologie usuelle ou la quantité maximale nécessaire pour les traitements d’épisode aigu, les quantités devront également respecter la dose d’exonération indiquée pour chaque substance active.

 9.3 Charte de conformité, de qualité de service et d’indépendance

MedExpress sélectionne des livreurs indépendants ayant la compétence (diplômé des études médicales) et la capacité juridique de proposer leurs services en respectant l’intégrité des Clients, leur vie privée et leur intégrité.

MedExpress travaille avec l’ensemble des pharmacies,acceptant volontairement d’être partenaires et n’intervient pas dans le conseil et dans une mise en relation orientée vers une pharmacie quelle qu’elle soit ou un pharmacien en particulier et préserve ainsi le libre choix du Client.

MedExpress met à disposition sur son site le contenu complet de sa Charte de conformité.

9.4 Disponibilité des services

MedExpress propose actuellement ses services à Lyon et son agglomération pendant les horaires de garde (dimanches et jours fériés,toutes les nuits de l’année de 19h30-8h00) mais ne peut pas traiter les commandes de patient-client dont la pharmacie choisie est celle

–       qui n’est pas ouverte au moment de la prise de commande,  

–       qui ne garantit pas les conditions optimums pour la préparation des commandes de ses livreurs

–       qui n’assure pas une bonne prise en charge de ses livreurs dans les meilleures conditions.

 

Article 10 – Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants : le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ; le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ; le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ; le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ; le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ; le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qu’ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante : Medexpress Livraison, 12 rue Maurice FERREOL – 69120 Vaulx en Velin . Ou par email, à l’adresse : medexpresslivraison@gmail.com.  Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent. De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’ organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/. Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/. Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

 

Article 11 – Utilisation des données

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes:

  • accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
  • mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur ;

 

Article 12 – Politique de conservation des données

La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance. Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n’ayons plus besoin pour vous fournir nos services. Article 11- Partage des données personnelles avec des tiers Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants : – lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ; – quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ; – quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ; – si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

 

Article 13 – Cookies

Qu’est-ce qu’un « cookie » ? Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone, …) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi). En naviguant sur ce site, des « cookies » émanant de la société responsable du site concerné et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal. Lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaît. Dès lors, en poursuivant la navigation, le client et/ou prospect sera réputé informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons. Les cookies suivants sont présents sur ce site : La durée de vie de ces cookies est de treize mois. Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « cookies », pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les- maitriser.

 

Article 14 – Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

 

Article 15 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

 

Article 16 – Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : medexpresslivraison@gmail.com